Article 1 : Présentation et désignation
Grande école d’ingénieur rattachée au ministère de l’Économie et des finances, l’Ecole Nationale de la Statistique et de l’Analyse de l’Information (ENSAI) offre une formation de haut niveau en Science des données (data science) qui repose sur une triple compétence en mathématiques appliquées (statistique), en informatique (machine learning) et en économie. Elle fait partie du Groupe ENSAE-ENSAI (anciennement dénommé Groupe des Ecoles nationales d’économie et statistique (GENES)), qui est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, créé par Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 modifié par le Décret n° 2025-607 du 30 juin 2025, sis au 5 avenue Henry Le Chatelier 91120 Palaiseau Cedex.
L’ENSAI est située au 51 Rue Blaise Pascal, 35170 Bruz.
Informations administratives sur l’ENSAI
Siret : 130 014 228 00089 c’est le SIRET du Groupe ENSAE-ENSAI (celui de l’ENSAI est 130 014 228 00055) – Rappel : l’ENSAI n’a pas de personnalité morale.
Code APE : 8542Z
Numéro d’enregistrement de l’activité : 11755557375
Définition
Au sens des présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »), il est convenu de désigner par :
– Client :
- la personne morale signataire de la convention de formation professionnelle (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail) ;
- la personne physique signataire du contrat de formation professionnelle (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) ;
- les signataires de conventions de formation professionnelles tripartites (au sens des articles R.6322-32, R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail).
– Stagiaire : toute personne physique bénéficiaire d’une formation proposée par l’ENSAI
– Prestataire : l’ENSAI
– formations certifiantes : formations menant à une certification des connaissances et compétences acquises et enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
– Financeurs : contribuent à la prise en charge des actions de formation professionnelle financées sur fonds publics ou mutualisés
– Facture : Facture ; ordre de recouvrer ; avis des sommes à payer.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle organisées et mises en œuvre par l’ENSAI pour le compte d’un Client.
Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Le Client reconnait que préalablement à toute inscription ou commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’ENSAI lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la prestation de formation à son besoin.
Article 3 : Modalités d’admission
L’admission à l’ENSAI se fait par concours ou par admission sur titres suivant les cursus. Les modalités d’admission sont présentées sur le site de l’école ainsi que sur la page descriptive de la certification visée.
L’entrée en formation est soumise aux conditions suivantes et dans le respect des critères et prérequis préalablement définis dans la formation, s’ils existent :
- l’accord d’entrée en formation signé par le directeur de l’établissement
- le contrat ou la convention de formation professionnelle signé.e des parties ;
- l’inscription administrative du Stagiaire donnant lieu à l’édition d’une carte « étudiant ».
Article 4 : Conditions financières, règlements et modalités de paiement
4.1 Tarifs
Le montant des frais de scolarité est précisé sur la page descriptive des certifications présentées sur notre site www.ensai.fr. Seuls les tarifs votés par le conseil d’administration du groupe ENSAE-ENSAI font foi.
La CVEC n’est pas incluse dans les frais de scolarité.
4.2 – Conditions et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et sont nets de taxes (à l’exception des formations proposées en partenariat avec un autre organisme de formation), l’ENSAI n’étant pas assujettie à la TVA.
Le règlement du prix de la formation s’effectue, sauf mentions contraires stipulées dans la convention / contrat de formation, lors de l’inscription, à réception de la Facture, au comptant, sans escompte, ou par virement bancaire à l’ordre de l’Agent Comptable du Groupe ENSAE-ENSAI.
Coordonnées bancaires :
Titulaire du compte : Groupe des Ecoles Nationales d’Economie et de Statistique
IBAN : FR76 1007 1910 0000 0010 0285 820
BIC : TRPUFRP1
Dans le cas d’inscriptions individuelles, un contrat de formation professionnelle est établi ; il reprend les conditions de règlement prévues par la loi (code de la consommation) et précise le calendrier de paiement de la formation en application de l’article L6353-4 du code du travail.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation dans la convention ou le contrat de formation et acceptées par l’Agent Comptable.
4.3 – Prise en charge par un tiers Financeur
Il appartient au Client de vérifier que la formation entre dans le cadre des dépenses imputables au titre de la participation à la formation professionnelle (entreprise) ou soit éligible aux différents dispositifs de financement (individuel).
Si le Client, personne morale, souhaite que le règlement soit émis par un tiers Financeur dans le cadre d’une subrogation de paiement, il lui appartient d’effectuer une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de cette demande.
Si le Client, personne physique, souhaite que le règlement soit pris en charge par un tiers Financeur, il lui appartient d’effectuer toutes les démarches avant son entrée en formation et de s’assurer de l’acceptation du financement.
Dans les deux cas, si la prise en charge par un tiers Financeur intervient après le début de la formation, un avenant au contrat ou à la convention de formation professionnelle est établi.
Le Prestataire s’engage à faire parvenir les Factures et les attestations de présence au Client et au tiers Financeur. Ce dernier informe le Prestataire des modalités spécifiques de règlement. En tout état de cause, le Prestataire ne peut être tenu responsable des conditions de prise en charge établies entre le Client et son tiers Financeur.
Le Client s’engage à verser au Prestataire la différence entre le coût total des actions de formations mentionné sur les documents contractuels et le montant pris en charge par le tiers Financeur (hors contrat d’apprentissage). Cette disposition s’applique également en cas de modification de l’accord de financement pendant la formation. Dans ce cas, le Prestataire adressera au Client les Factures afférentes.
4.4 – Retard ou défaut de paiement
Tout retard ou difficulté de paiement fera l’objet, de la part du Client, d’une information préalable auprès du Prestataire, dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication. Le Prestataire en informera l’Agent Comptable du groupe ENSAE-ENSAI et peut être amené à proposer toute solution amiable pour régler les situations de désaccord financier. Lorsque la créance n’a pu être recouvrée à l’amiable, l’agent comptable du groupe ENSAE-ENSAI est habilité à initier un recouvrement forcé à l’aide d’une procédure de saisie de créance simplifiée telle que prévue par l’article L262 du livre des procédure fiscales de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
A défaut de règlement, après les relances amiables, le Stagiaire pourra être exclu, temporairement ou définitivement, des cours et des examens et se voir interdire l’accès à toute ressource pédagogique. De même, à la fin de la prestation, toute formation réalisée et suivie qui n’aurait pas été réglée en totalité ne pourra pas faire l’objet d’une nouvelle inscription au sein de l’ENSAI.
6.5 – Facturation
La Facture émise vaut titre exécutoire conformément aux dispositions de l’article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique.
Tout courrier relatif à la facturation doit porter mention du numéro de la Facture ou de l’avoir correspondant ainsi que les coordonnées de l’émetteur du courrier.
Toute contestation sur le bien-fondé d’une créance de nature administrative doit être portée dans le délai de 2 mois suivant sa notification, devant la juridiction administrative compétente (art R.421.1 du Code de justice administrative et des Cours Administratives d’Appel), par écrit en précisant les références de la Facture.
Le délai imparti pour le règlement est calculé à compter de l’émission de la Facture et indiqué dans celle-ci. A l’issue de ce délai, une procédure de relance amiable peut être mise en œuvre par le service comptable de l’ENSAI.
Article 5 : Documents contractuels
Pour chaque action de formation, une convention (article L.6353-2 du Code du travail) ou un contrat (article L.6353-1 du Code du travail) de formation professionnelle est établi(e) et est adressé(e) au Client, ce dernier devra le/la retourner signée et revêtue du cachet de l’entreprise et/ou organisme public.
La convention doit stipuler s’il y a lieu, dans quelle mesure le Financeur prend en charge les frais de formation.
Une attestation de suivi de la formation est adressée à chaque Stagiaire participant à l’issue de la formation.
Article 6 : Modification, annulation de la commande du fait du Client
Dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle, le Stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du Code du travail) adressée à l’ENSAI, 51 Rue Blaise Pascal, 35170 Bruz. Ce délai est porté à 14 jours (article L121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
En cas de résiliation ou d’abandon de la formation du fait du Client, au-delà du délai de rétractation tel que défini à l’article 4 des présentes CGC, le Client devra s’acquitter au bénéfice du Prestataire du prix de la formation proratisé au regard des heures de formation suivies.
Article 7 : Modification, annulation de la commande du fait de l’ENSAI
En cas de force majeure ou lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant pour assurer des conditions pédagogiques correctes, l’ENSAI se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter la formation, sans qu’aucun dédommagement ou pénalité ne soit dû(e) au Client, même si les stagiaires ont reçu une lettre d’admission. Les stagiaires et les clients sont alors prévenus par courrier ou par email. Un report de participation leur est proposé.
Tout report doit être validé par un avenant au contrat ou à la convention de formation . En cas d’annulation d’une formation sans préavis, pour cause de force majeure, l’ENSAI mettra tous les moyens en œuvre pour reprogrammer une nouvelle session. Celle-ci sera proposée en priorité aux participants déjà inscrits.
En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’ENSAI rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Article 8 : Niveau requis
Les formations proposées par l’ENSAI comportent des prérequis ; ils figurent dans les descriptifs des formations.
Il appartient au Client et au Stagiaire d’en prendre connaissance. Seul le jury d’admission valide l’entrée en formation du Stagiaire.
Article 9 : Attestation de fin de formation
A chaque cours, l’ENSAI fait émarger une feuille de présence par chaque inscrit suivant la formation. Elle est adressée, à l’issue de la formation, au Client. Une attestation de fin de formation est remise au Stagiaire en fin de formation.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Les intervenants de l’ENSAI conservent l’intégralité de leurs droits d’auteur sur le contenu des formations et travaux pratiques et sur la documentation fournie aux stagiaires. La reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de la documentation, sans l’accord écrit préalable des auteurs, est interdite.
Article 11 : Responsabilité de l’ENSAI
L’obligation de l’ENSAI pour les formations proposées est une obligation de moyens et non une obligation de résultats.
L’ENSAI ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés par le Client aux matériels et logiciels mis à la disposition des formateurs pour la réalisation des formations.
Article 12 : Politique de confidentialité de l’ENSAI
La politique de confidentialité est accessible sur le site de l’ENSAI : https://ensai.fr/politique-de-confidentialite/
Article 13 : Droit applicable – tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, le règlement sera soumis aux tribunaux territorialement compétents.
Mise à jour : 13/03/2026